Arrêté du 20 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à la régulation des jeux d'argent et de hasard

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 5 décembre 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 décembre 2019 Art. 1 A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 décembre 2019 Art. 2

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.