Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Commission nationale de l'amélioration génétique. A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Section 1 : Les instances consultatives

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R653-12, Art. R653-29, Art. R653-43, Art. R653-64, Art. R653-77, Art. R653-78

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L653-9

Commission nationale de conciliation dans les professions agricoles. A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R718-9, Art. R718-10

A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 1 : Conciliation , Sct. Sous-section 2 : Médiation

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R2522-11, Art. R2523-2, Art. R2523-7, Art. R2522-21

Conseil national de la spécialisation vétérinaire. A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R812-55

A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R814-32

Regroupement de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L143-1, Art. R143-2, Art. D143-7 - Code monétaire et financier Art. R312-12 - Décret n°2007-295 du 5 mars 2007 Art. 2 - Code de l'action sociale et des familles - Code monétaire et financier

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L144-1

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R144-1, Art. R144-2, Art. R144-3, Art. R144-4

Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 8 : Comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs , Art. R542-73

Commission des produits chimiques et biocides. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Section 2 : Commission des produits chimiques et biocides, Art. D523-4, Art. D523-5, Art. D523-6, Art. D523-7

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R522-6, Art. R522-16

Regroupement du Conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs et du Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R561-6, Art. R561-7, Art. R561-8, Art. R561-9, Art. R561-10, Art. R561-11, Art. R561-12, Art. R561-13, Art. R561-14

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R565-12, Art. R565-13

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R565-9

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. D565-10, Art. D565-11, Art. D565-12

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R561-6, Art. R561-7, Art. R561-8, Art. R561-10, Art. R561-11, Art. R561-12, Art. R561-13, Art. R561-14, Art. R561-9

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. D565-8, Art. R565-8

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. D565-9

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R565-11

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R565-10

Conseil supérieur des habitations à loyer modéré. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R421-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R422-3

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R422-17

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R422-8-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R422-9-6

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R423-85, Art. R423-86

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R422-4

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R422-16

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R422-16-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R431-27

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R432-6

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R442-2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L422-3, Art. L422-11-1, Art. L423-5

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L461-2, Art. R423-1, Sct. Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré., Art. R461-1, Art. R461-2, Art. R461-3

Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés. A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-81, Art. A123-34, Art. A123-35, Art. A123-36, Art. A123-7, Art. A123-10, Art. A123-11, Art. A123-65

Commission interministérielle des données d'origine spatiale. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2013-654 du 19 juillet 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-640 du 9 juin 2009 Art. 5

Conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat. A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 Art. 13, Art. 16

A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-510 du 7 mai 2015 Sct. Chapitre IV : De la conférence nationale de l'administration territoriale de l'Etat, Art. 17, Art. 18

Comité de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°69-942 du 14 octobre 1969 Art. 5

Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat. A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R3211-6

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-1033 du 29 août 2011 Art. 1, Art. 3 - Décret n°2012-203 du 10 février 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

Observatoire de l'épargne réglementée. A abrogé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L221-9 Sct. Sous-section 4 : Observatoire de l'épargne réglementée Art. R221-12 A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 9 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique, Art. R221-127 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L742-6-1, Art. L745-7-1, Art. L752-6-1, Art. L755-7-1, Art. L762-6-1

Regroupement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur et du Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils. A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 Art. 5, Art. 6, Art. 7

Commission consultative pour l'attribution des aides à l'écriture des œuvres musicales. A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n° 2014-677 du 24 juin 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8

Commission du volontariat de solidarité internationale. A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 Art. 7, Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 Art. 8 - Décret n°2005-600 du 27 mai 2005 Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION DU VOLONTARIAT DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 15

Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R451-1

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D451-1-1, Art. D451-1-2

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.