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Arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés interministériel de l'Hérault en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.
Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature de l'adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques chargé du contrôle et du paiement des dépenses de l'Etat afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement au paiement des dépenses.
Les services ordonnateurs désignés en annexe relèvent du périmètre de l'expérimentation, sous réserve que ces services, à l'exception de celui mentionné au 7°, aient établi la convention de délégation de gestion prévue à l'article 3.
L'expérimentation est conduite pendant une durée maximale de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Ariège ;
3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Aude ;
4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Aveyron ;
5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Gard ;
6° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Gers ;
7° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Hérault ;
8° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Lot ;
9° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Lozère ;
10° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Hautes-Pyrénées ;
11° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales ;
12° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Tarn ;
13° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Tarn-et-Garonne ;
14° La direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Pyrénées ;
15° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie ;
16° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Occitanie ;
17° La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) d'Occitanie ;
18° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Gard ;
19° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Haute-Garonne ;
20° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de l'Hérault ;
21° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) des Pyrénées-Orientales ;
22° La délégation du réseau de l'action sociale, de l'hygiène et de la sécurité (ASHS) des ministères économiques et financiers d'Occitanie ;
23° L'école nationale supérieure des mines d'Alès ;
24° L'école nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux.
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Ariège ;
3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Aude ;
4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Aveyron ;
5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Gard ;
6° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Gers ;
7° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Hérault ;
8° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Lot ;
9° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Lozère ;
10° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Hautes-Pyrénées ;
11° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales ;
12° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Tarn ;
13° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Tarn-et-Garonne ;
14° La direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Pyrénées ;
15° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie ;
16° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Occitanie ;
17° La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) d'Occitanie ;
18° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Gard ;
19° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Haute-Garonne ;
20° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de l'Hérault ;
21° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) des Pyrénées-Orientales ;
22° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers d'Occitanie ;
23° Le rectorat de la région académique Occitanie (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;
24° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Ariège ;25° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aude ;
26° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aveyron ;
27° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Gard ;
28° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne ;
29° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Gers ;
30° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Hérault ;
31° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Lot ;
32° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Lozère ;
33° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Hautes-Pyrénées ;
34° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Pyrénées-Orientales ;
35° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Tarn ;
36° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Tarn-et-Garonne.
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Ariège ;
3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Aude ;
4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Aveyron ;
5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Gard ;
6° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Gers ;
7° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Hérault ;
8° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Lot ;
9° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Lozère ;
10° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Hautes-Pyrénées ;
11° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales ;
12° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Tarn ;
13° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Tarn-et-Garonne ;
14° La direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Pyrénées ;
15° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie ;
16° La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie ;
17° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Gard ;
18° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Garonne ;
19° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Hérault ;
20° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Pyrénées-Orientales ;
21° (Abrogé) ;
22° La structure régionale d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers d'Occitanie ;
23° Le rectorat de la région académique Occitanie (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - DRAJES) ;
24° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Ariège ;25° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aude ; 26° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aveyron ; 27° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Gard ; 28° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Garonne ; 29° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Gers ; 30° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Hérault ; 31° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Lot ; 32° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Lozère ; 33° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Hautes-Pyrénées ; 34° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Pyrénées-Orientales ; 35° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Tarn ; 36° Le secrétariat général commun départemental (SGCD) du Tarn-et-Garonne.