LEGITEXT000039435409
FR
FR
Décret n° 2019-1257 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-1257 2019-11-28
Art. 1 Décret n° 2019-1257 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018 Art. 2, Art. 5
Decret 2019-1257 2019-11-28
Art. 2 Décret n° 2019-1257 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac
Ouvrir la source officielle
Les demandes déjà déposées auprès de l'administration le jour de la publication du présent décret se voient appliquer ses dispositions.
Decret 2019-1257 2019-11-28
Art. 3 Décret n° 2019-1257 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.