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Arrêté du 14 novembre 2019 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La convention prévue à l'article L. 445-1-1, incluant les engagements et indicateurs, est transmise au représentant de l'Etat dans la région du siège social de la société et signée par ce dernier.
Les engagements des indicateurs quantitatifs PP-SV-1, PP-SV-2, PP-SV-3 et ACC-SV-1 définis à l'article D. 445-5-6 sont déterminés par année civile. Ils sont déclinés du 1er janvier de l'année de signature de la convention au 31 décembre de l'année précédant l'échéance de la convention.
Les tableaux en annexe du présent arrêté définissent le format des engagements relatifs aux indicateurs PP-SV-1, PP-SV-2, PP-SV-3 et ACC-SV-1 définis à l'article D. 445-5-6.
Lors des évaluations des conventions, à trois et six ans, l'organisme transmet également au préfet signataire, pour les engagements exprimés en pourcentage, le numérateur et le dénominateur des réalisations des engagements.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
PP-SV-1. Nombre de logements acquis auprès des organismes, par année.
Engagements en nombre par année
Année N
Année N+1
Année N+2
Année N+3
Année N+4
Année N+5
Nombre entier
Nombre entier
Nombre entier
Nombre entier
Nombre entier
Nombre entier
PP-SV-2. Taux de décote moyen par logement acquis, par année.
Engagements en pourcentage, par année
Année N
Année N+1
Année N+2
Année N+3
Année N+4
Année N+5
%
%
%
%
%
%
PP-SV-3. Délai moyen, en mois, s'écoulant entre l'acquisition d'un logement par la société de vente et sa revente.
Engagements, par année
Année N
Année N+1
Année N+2
Année N+3
Année N+4
Année N+5
Nombre de mois
Nombre de mois
Nombre de mois
Nombre de mois
Nombre de mois
Nombre de mois
ACC-SV-1. Pourcentage de contrats de vente signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12.
Engagements en pourcentage, par année
Année N
Année N+1
Année N+2
Année N+3
Année N+4
Année N+5
%
%
%
%
%
%