Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques

A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Sct. Sous-section 10 : Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord , Art. R20-29-1, Art. R20-29-2, Art. R20-29-3, Art. R20-29-4, Art. R20-29-5, Art. R20-29-6, Art. R20-29-7, Art. R20-29-8, Art. R20-29-9, Art. R20-29-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R48-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Sct. Section 6 : Equipements terminaux de communications électroniques et équipements radioélectriques , Art. D103, Art. D103-1

Le présent décret entre en vigueur six mois après sa publication.

Toutefois, entrent en vigueur douze mois après la publication du présent décret

1° Les dispositions du présent décret pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa ;

2° Les dispositions des articles R. 20-29-7 et R. 20-29-8 du code des postes et des communications électroniques ainsi que du 14° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale.

Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.