Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000039167102 FR

Arrêté du 25 septembre 2019 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury du concours interne sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat relevant du ministère de la défense

4 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2019-09-25

Le concours interne sur épreuves de recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat relevant du ministère de la défense est organisé dans les conditions définies ci-après.

Arrete 2019-09-25

L'arrêté d'ouverture du concours, pris par le ministre de la défense, précise la spécialité offerte, le nombre de postes à pourvoir, les modalités d'inscription, la date et le lieu de déroulement de l'épreuve.

Arrete 2019-09-25

Le jury comprend

- des fonctionnaires de catégorie A parmi lesquels sont désignés un président et un vice-président ;

- au moins un membre choisi parmi le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

- au moins un membre extérieur au ministère de la défense.

Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa mission, le vice-président du jury est désigné pour le remplacer.

Les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.

Arrete 2019-09-25

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →