LEGITEXT000039155458
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Décret n° 2019-998 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2019-998 2019-09-27
Art. 1 Décret n° 2019-998 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 Art. 12
Decret 2019-998 2019-09-27
Art. 2 Décret n° 2019-998 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 Art. 21
Decret 2019-998 2019-09-27
Art. 3 Décret n° 2019-998 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1869 du 26 décembre 2016 Art. 22
Decret 2019-998 2019-09-27
Art. 4 Décret n° 2019-998 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Decret 2019-998 2019-09-27
Art. 5 Décret n° 2019-998 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
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La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.