FR
Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 113-14 - Code de procédure pénale Art. 689-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 314-1-1, Art. 432-15, Art. 433-4, Art. 432-11, Art. 433-1, Art. 435-1, Art. 435-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes Art. 65 A bis, Art. 412, Art. 414-2, Art. 415, Art. 426, Art. 370, Art. 432 bis
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 804 A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 711-1 III.-Les articles 370,412,414-2,415,426 et 432 bis du code des douanes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.