LEGITEXT000039005698
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Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2019-903 2019-08-29
Art. 1 Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D6145-72-1, Art. D6145-72-2, Art. D6145-72-3
Decret 2019-903 2019-08-29
Art. 2 Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D6145-64
Decret 2019-903 2019-08-29
Art. 3 Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé
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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.