LEGITEXT000038995183
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Décret n° 2019-898 du 28 août 2019 modifiant divers décrets relatifs aux missions de la direction générale des entreprises
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2019-898 2019-08-28
Art. 1 Décret n° 2019-898 du 28 août 2019 modifiant divers décrets relatifs aux missions de la direction générale des entreprises
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 Art. 2
Decret 2019-898 2019-08-28
Art. 2 Décret n° 2019-898 du 28 août 2019 modifiant divers décrets relatifs aux missions de la direction générale des entreprises
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-444 du 30 avril 2010 Art. 2
Decret 2019-898 2019-08-28
Art. 3 Décret n° 2019-898 du 28 août 2019 modifiant divers décrets relatifs aux missions de la direction générale des entreprises
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A abrogé les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-113 du 3 février 2015 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-113 du 3 février 2015 Art. 2
Decret 2019-898 2019-08-28
Art. 4 Décret n° 2019-898 du 28 août 2019 modifiant divers décrets relatifs aux missions de la direction générale des entreprises
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Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Decret 2019-898 2019-08-28
Art. 5 Décret n° 2019-898 du 28 août 2019 modifiant divers décrets relatifs aux missions de la direction générale des entreprises
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.