LEGITEXT000038832525
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Décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-792 2019-07-26
Art. 1 Décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R123-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R123-10
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R123-10-1, Art. R123-10-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R123-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R123-3
Decret 2019-792 2019-07-26
Art. 2 Décret n° 2019-792 du 26 juillet 2019 portant modification du code de justice administrative
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.