Décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 4 : Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives , Art. D221-36, Art. D221-37, Art. D221-38, Art. D221-39, Art. D221-40, Art. D221-41

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.