LEGITEXT000038658142
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Arrêté du 13 juin 2019 portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières au titre des années 2018 à 2022
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2019-06-13
Art. 1 Arrêté du 13 juin 2019 portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières au titre des années 2018 à 2022
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 janvier 2016 Art. 5
Arrete 2019-06-13
Art. 2 Arrêté du 13 juin 2019 portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières au titre des années 2018 à 2022
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 janvier 2016 Art. 7
Arrete 2019-06-13
Art. 3 Arrêté du 13 juin 2019 portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières au titre des années 2018 à 2022
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 janvier 2016 Art. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 7
Arrete 2019-06-13
Art. 4 Arrêté du 13 juin 2019 portant fixation du montant des remises de gestion dues par la Caisse nationale d'assurance maladie à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières au titre des années 2018 à 2022
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La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.