LEGITEXT000038607142
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Décret n° 2019-569 du 7 juin 2019 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort des cours d'appel de Limoges, de Pau, d'Angers et de Toulouse
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2019-569 2019-06-07
Art. 1 Décret n° 2019-569 du 7 juin 2019 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort des cours d'appel de Limoges, de Pau, d'Angers et de Toulouse
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001 Art. 1
Decret 2019-569 2019-06-07
Art. 2 Décret n° 2019-569 du 7 juin 2019 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort des cours d'appel de Limoges, de Pau, d'Angers et de Toulouse
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1053 du 30 octobre 2003 Art. 1
Decret 2019-569 2019-06-07
Art. 3 Décret n° 2019-569 du 7 juin 2019 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort des cours d'appel de Limoges, de Pau, d'Angers et de Toulouse
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-1424 du 22 novembre 2006 Art. 1
Decret 2019-569 2019-06-07
Art. 4 Décret n° 2019-569 du 7 juin 2019 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort des cours d'appel de Limoges, de Pau, d'Angers et de Toulouse
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1312 du 5 septembre 2007 Art. 1
Decret 2019-569 2019-06-07
Art. 5 Décret n° 2019-569 du 7 juin 2019 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort des cours d'appel de Limoges, de Pau, d'Angers et de Toulouse
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La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.