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Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R221-5, Art. D221-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R223-27, Art. D223-27
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 1 : Des modalités du contrôle, Sct. Sous-section 2 : Du contrôle obligatoire, Art. D225-164-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-161, Art. R225-162, Art. R225-163, Art. R225-164
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D823-1, Art. D823-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R227-1, Art. D227-1
Les seuils mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 20 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, sont ceux définis à l'article D. 221-5 du code de commerce dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er du présent décret.
1° A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D821-77 2° Pour les normes en cours d'élaboration à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les délais mentionnés au 1° du présent article courent à compter de cette même date.
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D950-1-1
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.