Arrêté du 22 mai 2019 portant application, pour le ministère de la culture, de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent

1° A partir du 1er juin 2019, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par le ministère de la culture et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;

2° A partir du 1er juin 2019, aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par le ministère de la culture et imputée sur un programme budgétaire de ce ministère ;

3° Aux agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre de la culture, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2020.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.