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Arrêté du 30 avril 2019 fixant les taux de promotion dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice pour les années 2020, 2021 et 2022
Texte législatif (4 Articles)
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2020, 2021 et 2022 dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
PASSAGE AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE
Corps
Secrétaire administratif
Grade
secrétaire administratif de classe supérieure
Année
2020
2021
2022
Taux
11 %
11 %
11 %
PASSAGE AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Corps
Secrétaire administratif
Grade
secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Année
2020
2021
2022
Taux
8 %
8 %
8 %
ANNEXE
PASSAGE AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE
Corps Secrétaire administratif Grade secrétaire administratif de classe supérieure Année 2020 2021 2022 Taux 11 % 11 % (Abrogé)
PASSAGE AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Corps Secrétaire administratif Grade secrétaire administratif de classe exceptionnelle Année 2020 2021 2022 Taux 8 % 8 % (Abrogé)