LEGITEXT000038458577
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Arrêté du 29 avril 2019 relatif à la date limite de déclaration du chiffre d'affaires des officines de pharmacie pour 2019
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2019-04-29
Art. 1 Arrêté du 29 avril 2019 relatif à la date limite de déclaration du chiffre d'affaires des officines de pharmacie pour 2019
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 1 août 1991 Art. 7
Arrete 2019-04-29
Art. 2 Arrêté du 29 avril 2019 relatif à la date limite de déclaration du chiffre d'affaires des officines de pharmacie pour 2019
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La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.