LEGITEXT000038425873
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Décret n° 2019-373 du 26 avril 2019 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2019-373 2019-04-26
Art. 1 Décret n° 2019-373 du 26 avril 2019 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 81-755 du 3 août 1981 Art. 2
Decret 2019-373 2019-04-26
Art. 2 Décret n° 2019-373 du 26 avril 2019 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 81-755 du 3 août 1981 Art. 3
Decret 2019-373 2019-04-26
Art. 3 Décret n° 2019-373 du 26 avril 2019 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°79-265 du 27 mars 1979 Art. 2
Decret 2019-373 2019-04-26
Art. 4 Décret n° 2019-373 du 26 avril 2019 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
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Le présent décret est applicable pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Decret 2019-373 2019-04-26
Art. 5 Décret n° 2019-373 du 26 avril 2019 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.