LEGITEXT000038412342
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Décret n° 2019-364 du 23 avril 2019 modifiant le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-364 2019-04-23
Art. 1 Décret n° 2019-364 du 23 avril 2019 modifiant le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 Art. 11
Decret 2019-364 2019-04-23
Art. 2 Décret n° 2019-364 du 23 avril 2019 modifiant le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
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Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.