LEGITEXT000038366389
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Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2019-303 2019-04-10
Art. 1 Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*600-1, Art. R600-5
Decret 2019-303 2019-04-10
Art. 2 Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme
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La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.