Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues à l'article L. 752-3-1, Art. D752-6, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3, Art. D752-7, Art. D752-8

Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.