Décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence

I. - Les mandats du membre de l'Autorité de la concurrence nommé pour succéder à celui dont le mandat prend fin le 14 décembre 2021, du vice-président de cette Autorité nommé pour succéder à celui dont le mandat prend fin le 13 novembre 2022 et du vice-président de cette Autorité nommé pour succéder à celui dont le mandat prend fin le 15 avril 2023 prennent fin le 18 septembre 2026.

II. - La durée des mandats des treize membres nommés pour succéder aux membres dont le mandat prend fin le 18 mars 2019 est fixée comme suit

1° Les deux vice-présidents sont nommés pour des mandats qui prennent fin le 18 mars 2024 ;

2° Au cours de la première réunion du collège suivant la nomination des onze autres membres, ceux d'entre eux qui souhaitent que leur mandat prenne fin le 18 septembre 2021 en informent le collège et il est procédé de la façon suivante

a) Si cinq membres font part d'un tel souhait, le mandat de ces membres prend fin le 18 septembre 2021. Le mandat des six autres membres prend fin le 18 mars 2024 ;

b) Si plus de cinq de ces onze membres font part d'un tel souhait, un tirage au sort, réalisé entre ceux d'entre eux ayant émis ce souhait, détermine les cinq membres qui exercent leur mandat jusqu'au 18 septembre 2021. Le mandat des six autres membres prend fin le 18 mars 2024 ;

c) Si moins de cinq de ces onze membres font part d'un tel souhait, un tirage au sort, réalisé entre ceux des membres n'ayant pas émis ce souhait, détermine lesquels exercent également leur mandat jusqu'au 18 septembre 2021, de telle sorte que cinq des ces onze membres exercent leur mandat jusqu'à cette date. Le mandat des six autres membres prend fin le 18 mars 2024.

Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président de l'Autorité, qui le transmet au Premier ministre et au ministre chargé de l'économie.

III. - Un avis publié au Journal officiel de la République française précise la date à laquelle le mandat de chacun des membres de l'Autorité prend fin en application du présent article.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R461-10

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R950-1

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.