LEGITEXT000038192590
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Arrêté du 28 février 2019 relatif aux contributions pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2019-02-28
Art. 1 Arrêté du 28 février 2019 relatif aux contributions pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A421-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. A421-3, Art. A421-4
Arrete 2019-02-28
Art. 2 Arrêté du 28 février 2019 relatif aux contributions pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
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Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Arrete 2019-02-28
Art. 3 Arrêté du 28 février 2019 relatif aux contributions pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
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La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.