LEGITEXT000038136233
FR
FR
Décret n° 2019-103 du 14 février 2019 modifiant diverses dispositions statutaires de corps relevant de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2019-103 2019-02-14
Art. 1 Décret n° 2019-103 du 14 février 2019 modifiant diverses dispositions statutaires de corps relevant de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 Art. 11-1
Decret 2019-103 2019-02-14
Art. 2 Décret n° 2019-103 du 14 février 2019 modifiant diverses dispositions statutaires de corps relevant de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 Art. 4, Art. 8
Decret 2019-103 2019-02-14
Art. 3 Décret n° 2019-103 du 14 février 2019 modifiant diverses dispositions statutaires de corps relevant de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1707 du 12 décembre 2016 Art. 4, Art. 12
Decret 2019-103 2019-02-14
Art. 4 Décret n° 2019-103 du 14 février 2019 modifiant diverses dispositions statutaires de corps relevant de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Ouvrir la source officielle
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.