LEGITEXT000038017206
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Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2018-12-28
Art. 1 Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 décembre 2001 Art. 1
Arrete 2018-12-28
Art. 2 Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 27 décembre 2001 Art. 2
Arrete 2018-12-28
Art. 3 Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 1er du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
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La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.