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Décret n° 2018-1200 du 20 décembre 2018 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R122-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R122-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R122-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R122-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R122-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la propriété intellectuelle Art. R122-18
Le ministre de la culture et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.