LEGITEXT000037869005

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Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel

12 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (12)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

Texte législatif (12 Articles)

Decret 2018-1219 2018-12-24

Art. 1 Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 509-1

Decret 2018-1219 2018-12-24

Art. 2 Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 509-2

Decret 2018-1219 2018-12-24

Art. 3 Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 509-3

Decret 2018-1219 2018-12-24

Art. 4 Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 509-6

Decret 2018-1219 2018-12-24

Art. 5 Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 509-9

Decret 2018-1219 2018-12-24

Art. 6 Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 748-6

Decret 2018-1219 2018-12-24

Art. 7 Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Chapitre IV : Le ministère public, Art. 972-1

Decret 2018-1219 2018-12-24

Art. 8 Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1032

Decret 2018-1219 2018-12-24

Art. 9 Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015 Art. 7

Decret 2018-1219 2018-12-24

Art. 10 Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1575

Decret 2018-1219 2018-12-24

Art. 11 Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel Ouvrir la source officielle

I. - Les dispositions des articles 1 à 5 s'appliquent aux procédures engagées, aux actes authentiques formellement dressés ou enregistrés et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à compter du 29 janvier 2019. Toutefois, elles sont applicables aux décisions rendues à compter du 29 janvier 2019 à la suite de procédures engagées antérieurement à cette date, dès lors que les règles de compétence appliquées sont conformes à celles prévues par le chapitre II des règlements n° 2016/1103 et n° 2016/1104 du 24 juin 2016 susvisés.

II. - Les dispositions de l'article 7 s'appliquent aux appels formés à compter du 1er janvier 2019.

III. - Les dispositions de l'article 8 s'appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er janvier 2019.

Decret 2018-1219 2018-12-24

Art. 12 Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel Ouvrir la source officielle

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.