LEGITEXT000037834865
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Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2018-1177 2018-12-18
Art. 1 Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 1 : Habilitation des agents
Decret 2018-1177 2018-12-18
Art. 2 Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Sct. Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions, Art. R172-9
Decret 2018-1177 2018-12-18
Art. 3 Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier
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A créé les dispositions suivantes :- Code forestier (nouveau) Art. R161-7-1
Decret 2018-1177 2018-12-18
Art. 4 Décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.