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Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le code électoral (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R103-1, Art. R103-2, Art. R103-3, Art. R103-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R174
A créé les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R173-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral Art. R214
A créé les dispositions suivantes :- Code électoral Sct. Chapitre V : Dispositions propres à la Polynésie française, Art. R218-1
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.