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LEGITEXT000037563809 FR

Arrêté du 5 novembre 2018 fixant au titre de l'année 2018 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2018-11-05

Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants

-taux de l'inflation : + 1,64 % ;

-valeur moyenne du point en 2013 : 55,5635 euros ;

-valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros.

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