Décret n° 2018-924 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté

Il est créé un centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans la région académique de Bourgogne-Franche-Comté, dénommé centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.

Le recteur de l'académie du siège de l'établissement tel que fixé à l'article D. 822-9-1 du code de l'éducation exerce les compétences dévolues au recteur par les articles R. 822-10, R. 822-12, R. 822-13 et R. 822-21 du même code.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D822-9-1

Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires des académies de Besançon et de Dijon sont dissous à compter du 1er janvier 2019.

A cette même date

1° Les biens, obligations et droits, mobiliers et immobiliers, des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et de Dijon sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté qui assure, à compter de cette même date, l'ensemble de leurs missions et activités ;

2° Les agents contractuels de droit public, en fonctions au sein des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et de Dijon, sont affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions prévues par l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

3° Les contrats des agents en fonctions au sein des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et Dijon conclus sur le fondement des dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail ainsi que ceux conclus dans le cadre des dispositions du livre II de la sixième partie du même code sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail ;

4° Les fonctionnaires de l'Etat exerçant au sein des deux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et de Dijon sont affectés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.

Les usagers des deux centres régionaux bénéficient des prestations du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.

Les comptes financiers relatifs à l'exercice 2018 du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Besançon et du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Dijon sont respectivement établis par l'agent comptable en fonctions dans chacun de ces deux centres. Ils sont arrêtés par le conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.

En tant que de besoin, jusqu'à la création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté et la nomination de son directeur général dans les conditions prévues à l'article R. 822-13, un directeur général provisoire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté peut être nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur afin de prendre toute mesure provisoire nécessaire à la préparation de l'installation, à compter du 1er janvier 2019, du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.

Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.