LEGITEXT000037524883
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Décret n° 2018-911 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-911 2018-10-24
Art. 1 Décret n° 2018-911 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-1082 du 24 mai 2017 Art. 2, Art. 3, Art. 5
Decret 2018-911 2018-10-24
Art. 2 Décret n° 2018-911 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics
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Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.