Arrêté du 7 août 2014 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe

L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Cet arrêté fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date prévisionnelle des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.

Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 16 du décret du 22 mai 2013 modifié susvisé.

L'examen professionnel d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe comporte une épreuve orale unique d'admission consistant à un entretien avec le jury (durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation).

L'entretien vise à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Il peut comporter des mises en situation.

Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s'appuie sur le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel.

Le dossier, transmis au jury par le service organisateur, n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.

En vue de cette épreuve orale, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'ils remettent au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du recrutement.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère.

L'épreuve est notée de 0 à 20.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre alphabétique et peut, dans les mêmes conditions, établir une liste complémentaire. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note, fixée par le jury, inférieure à 7 sur 20.

Si plusieurs candidats obtiennent la même note, la priorité est accordée à celui qui cumule le plus d'ancienneté dans son grade.

Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend au moins quatre membres. Il est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur et appartenant à un corps classé en catégorie A. Le jury comprend des fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en A. Peuvent également être nommées des personnalités désignées en raison de leurs compétences. Le jury peut être complété par des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.