LEGITEXT000037446802
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Décret n° 2018-819 du 27 septembre 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-819 2018-09-27
Art. 1 Décret n° 2018-819 du 27 septembre 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R141-9
Decret 2018-819 2018-09-27
Art. 2 Décret n° 2018-819 du 27 septembre 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.