LEGITEXT000037366019
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Arrêté du 17 août 2018 portant modification de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2018-08-17
Art. 1 Arrêté du 17 août 2018 portant modification de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 février 2014
Arrete 2018-08-17
Art. 2 Arrêté du 17 août 2018 portant modification de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation
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L'annexe à l'arrêté du 3 février 2014 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrete 2018-08-17
Art. 3 Arrêté du 17 août 2018 portant modification de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2018-08-17
Art. Arrêté du 17 août 2018 portant modification de l'arrêté du 3 février 2014 fixant la compétence des laboratoires du service commun des laboratoires à procéder à l'analyse et aux essais en application de l'article R. 215-18 du code de la consommation
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 3 février 2014 Art. null