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Décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D271-5, Art. R311-0-8, Art. R471-5, Art. R471-5-1, Art. R471-5-2, Art. R471-5-3, Art. R471-5-4, Art. R471-5-5, Art. R472-8
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.
II. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles
1° Pour l'exercice budgétaire 2018, les services relevant du I de l'article L. 361-1 du même code transmettent au plus tard le 1er octobre 2018 des propositions budgétaires modifiées afin de prendre en compte les dispositions des articles R. 471-5 à R. 471-5-5 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret.
La tarification d'office prévue à l'article R. 314-38 du même code s'applique lorsque les propositions budgétaires modifiées n'ont pas été transmises dans le délai mentionné à l'alinéa précédent ;
2° Pour l'exercice budgétaire 2019, les services relevant du I de l'article L. 361-1 du même code transmettent les propositions budgétaires et leurs annexes au plus tard le 15 janvier 2019.
III. - Jusqu'au 31 décembre 2018, pour l'application des articles R. 471-5-2, R. 471-5-3 et R. 471-5-5 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, les mots : « année précédente » sont remplacés par les mots : « avant-dernière année civile ».
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.