Décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. TITRE III : LA COLLECTIVITÉ DU BORD , Sct. Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord , Sct. Section 1 : Enquête de bord , Art. R5531-1, Art. R5531-2, Art. R5531-3, Art. R5531-4, Sct. Section 2 : Fautes et sanctions disciplinaires , Sct. Sous-section 1 : Manquements professionnels et comportements de nature à perturber la vie collective à bord , Art. R5531-5, Sct. Sous-section 2 : Sanction disciplinaire décidée par l'autorité administrative , Art. R5531-6, Sct. Sous-section 3 : Définition et modalité de la consigne au sens de l'article L. 5531-5 , Art. R5531-7, Art. R5531-8, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux personnels militaires , Art. D5532-1, Art. D5532-2

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la composition du conseil de discipline des marins , Art. R5524-46, Art. R5524-47, Art. R5524-48, Art. R5524-49, Sct. Section 3 : Dispositions particulières au régime disciplinaire des pilotes , Sct. Sous-section 1 : Dispositions propres aux pilotes , Art. R5524-50, Art. R5524-51, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pour faute disciplinaire du pilote n'étant pas en service à bord d'un navire , Art. R5524-52, Art. R5524-53, Art. R5524-54, Sct. Sous-section 3 : Section pilotage du conseil de discipline des pilotes , Art. R5524-55, Art. R5524-56, Art. R5524-57, Art. R5524-58, Sct. Section 4 : Sanctions pénales , Art. R5524-59

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. TITRE II : L'ÉQUIPAGE , Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II, Sct. Chapitre III, Sct. Chapitre IV : Sanctions professionnelles des marins et des pilotes , Sct. Section 1 : Dispositions communes , Sct. Sous-section 1 : Définitions , Art. R5524-1, Art. R5524-2, Art. R5524-3, Art. R5524-4, Art. R5524-5, Sct. Sous-section 2 : Enquête disciplinaire , Art. R5524-6, Art. R5524-7, Art. R5524-8, Art. R5524-9, Art. R5524-10, Art. R5524-11, Sct. Sous-section 3 : Suspension temporaire à titre conservatoire du droit d'exercice de la profession de marin ou de pilote , Sct. Paragraphe 1 : Suspension en cas d'état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique ou refus de contrôle de l'alcoolémie , Art. R5524-12, Art. R5524-13, Art. R5524-14, Sct. Paragraphe 2 : Autres motifs de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de marin ou de pilote , Art. R5524-15, Art. R5524-16, Sct. Paragraphe 3 : Rapatriement suite à décision de suspension temporaire du droit d'exercer la profession de marin , Art. R5524-17, Sct. Sous-section 4 : Conseil de discipline des marins et des pilotes , Sct. Paragraphe 1 : Règles communes , Art. R5524-18, Art. R5524-19, Art. R5524-20, Art. R5524-21, Art. R5524-22, Art. R5524-23, Art. R5524-24, Art. R5524-25, Sct. Paragraphe 2 : Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes , Art. R5524-26, Art. R5524-27, Art. R5524-28, Art. R5524-29, Art. R5524-30, Sct. Paragraphe 3 : Procédure devant le conseil de discipline des marins et des pilotes et décision du ministre compétent , Art. R5524-31, Art. R5524-32, Art. R5524-33, Art. R5524-34, Art. R5524-35, Art. R5524-36, Art. R5524-37, Art. R5524-38, Art. R5524-39, Art. R5524-40, Art. R5524-41, Art. R5524-42, Sct. Paragraphe 4 : Suivi des sanctions professionnelles , Art. R5524-43, Art. R5524-44, Art. R5524-45

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Chapitre II : Personnel navigant , Art. R5612-1, Art. R5612-2, Art. R5612-3

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5785-1, Art. R5795-1

A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R5755-1

A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. D5795-2, Art. R5795-3

A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. D5785-2, Art. R5785-3 II. - L'article 4 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

I.-Le décret du 23 août 1930 relatif au régime disciplinaire et pénal des militaires et marins de l'Etat embarqués à bord des navires de commerce est abrogé. II. et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 Art. Annexe A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°60-1193 du 7 novembre 1960

IV. - Le délai de trois mois imparti par l'article R. 5524-28 du code des transports pour la convocation du conseil de discipline par son président peut être prorogé, pour toute saisine du conseil par le ministre compétent intervenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et si ses membres n'ont pas encore été désignés, sans que la date de réunion du ou des conseils concernés ne puisse être reportée au-delà du 31 mars 2019. La personne mise en cause est avertie de ce report lorsqu'il reçoit l'information prévue à l'article R. 5524-27 de ce même code.

V. - Les articles R. 5524-43 à R. 5524-45 du code des transports entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 5524-43 et au plus tard le 1er janvier 2019.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.