Décret n° 2018-744 du 23 août 2018 relatif à la mise en œuvre, en matière de raccordements aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité

Le chapitre II du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 3 : Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité, Art. D342-8, Art. D342-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 8 : Schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables et établissement de la quote-part

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D342-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 6 : Autres raccordements aux réseaux publics d'électricité, Sct. Sous-section 1 : Raccordement entre réseaux, Art. D342-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D342-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 7 : Contrôles, Art. D342-16, Sct. Sous-section 2 : Contrôles des installations raccordées aux réseaux publics d'électricité, Art. D342-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 4 : Règles complémentaires applicables pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental, Sct. Sous-section 1 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité, Art. R342-13-1, Art. R342-13-2, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation, Art. R342-13-3, Art. R342-13-4, Sct. Sous-section 3 : Mise en œuvre du règlement (UE) n° 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu, Art. R342-13-5, Art. R342-13-6, Sct. Sous-section 4 : Dispositions communes aux utilisateurs soumis aux règlements européens, Art. R342-13-7, Art. R342-13-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 5 : Règles complémentaires applicables aux utilisateurs du réseau non soumis aux règlements européens et aux utilisateurs du réseau dans les zones non interconnectées au réseau public métropolitain continental, Art. R342-14-1, Art. D342-14, Art. D342-13-9, Art. D342-13-10

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.