LEGITEXT000037221977
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Décret n° 2018-627 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2018-627 2018-07-17
Art. 1 Décret n° 2018-627 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte
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A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 265,76 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2018.
Decret 2018-627 2018-07-17
Art. 2 Décret n° 2018-627 du 17 juillet 2018 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité à Mayotte
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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.