LEGITEXT000037085538
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Arrêté du 11 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 29 août 2014 relatif à la création d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2018-06-11
Art. 1 Arrêté du 11 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 29 août 2014 relatif à la création d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 29 août 2014 Art. 2
Arrete 2018-06-11
Art. 2 Arrêté du 11 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 29 août 2014 relatif à la création d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrete 2018-06-11
Art. 3 Arrêté du 11 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 29 août 2014 relatif à la création d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
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Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.