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Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS) (has)
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, Art. D312-197, Art. D312-198, Art. D312-199, Art. D312-200, Art. D312-201, Art. D312-202, Art. D312-203, Art. D312-204, Art. D312-205, Art. D312-206
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D312-195, Art. R312-196
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D312-207, Art. D312-211
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 3-0
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 3-10
La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.