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Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 34
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 60
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Sct. Paragraphe 6 : Du renvoi d'un litige par le juge de proximité devant le juge d'instance., Art. 70-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 90
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 132-20
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 Art. 39
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
Les dispositions des articles 6 et 9 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er juillet 2018.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.