LEGITEXT000037001062
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Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2018-05-29
Art. 1 Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 Art. 2
Arrete 2018-05-29
Art. 2 Arrêté du 29 mai 2018 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création et composition d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.