LEGITEXT000036965633
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Décret n° 2018-414 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2018-414 2018-05-30
Art. 1 Décret n° 2018-414 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-639 du 30 avril 2007 Art. 3
Decret 2018-414 2018-05-30
Art. 2 Décret n° 2018-414 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-639 du 30 avril 2007 Art. 4 ter
Decret 2018-414 2018-05-30
Art. 3 Décret n° 2018-414 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-639 du 30 avril 2007 Art. 6
Decret 2018-414 2018-05-30
Art. 4 Décret n° 2018-414 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées
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Les dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2018.
Decret 2018-414 2018-05-30
Art. 5 Décret n° 2018-414 du 30 mai 2018 modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées
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La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.