LEGITEXT000036965293
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Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2018-418 2018-05-30
Art. 1 Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
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A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Sct. Chapitre III : Service de coffre-fort numérique , Sct. Section 1 : Mise en œuvre du service de coffre-fort numérique , Art. R55-1, Art. R55-2, Art. R55-3, Art. R55-4, Art. R55-5, Art. R55-6, Sct. Chapitre II : Service d'identification électronique
Decret 2018-418 2018-05-30
Art. 2 Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Decret 2018-418 2018-05-30
Art. 3 Décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique
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Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.