Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L112-2, Art. L112-2-1, Art. L112-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L132-27-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. L322-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Livre V : Distributeurs d'assurances, Sct. Titre Ier : Distribution d'assurances, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles ., Sct. Section, Art. L511-1, Sct. Section, Art. L511-2, Sct. Section, Art. L511-3, Art. L511-4, Art. L511-5, Art. L511-6

I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6, Art. L512-7 II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre III : Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire, Art. L513-1, Art. L513-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution, Art. L514-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services, Sct. Intitulé, Art. L515-1, Art. L515-2, Sct. Section II : Exercice de la liberté d'établissement et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice, Art. L515-3, Art. L515-4, Sct. Section, Art. L515-5, Sct. Section, Art. L515-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance, Art. L516-2, Art. L516-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance, Sct. Section, Art. L520-1, Art. L520-2, Art. L521-1, Sct. Section, Art. L521-2, Art. L521-3, Sct. Section, Art. L521-4, Art. L521-5, Art. L521-6, Art. L521-7, Sct. Chapitre, Sct. Section, Art. L522-1, Art. L522-2, Sct. Section, Art. L522-3, Art. L522-4, Sct. Section, Art. L522-5, Art. L522-6, Art. L522-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L121-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. L612-38, Art. L612-39, Art. L612-41, Art. L634-1

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L114-21, Sct. Chapitre VI : Distribution d'assurances, Art. L116-2, Art. L116-3, Art. L116-6, Art. L221-4, Art. L221-18 II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L931-7-2, Art. L932-13-6, Art. L932-15-1, Art. L932-19, Sct. Section 10 : Distribution d'assurances, Art. L932-49, Art. L932-50, Art. L932-53 II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception des dispositions du II de l'article L. 511-2 du code des assurances, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, qui entrent en vigueur le 23 février 2019.

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.