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Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-26, Art. R811-27
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-28-1, Art. R811-28-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2, Art. R811-28-5, Art. R811-28-6, Art. R811-28-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R811-31-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R812-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R950-1
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.