Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Sous-section 2 : Constitution des stocks complémentaires mentionnés à l'article L. 421-6, Art. R421-6

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. D421-7, Art. D421-8, Art. D421-9, Art. D421-10, Art. D421-11, Art. D421-12, Art. D421-13

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 421-12 du code de l'énergie dans sa rédaction résultant de l'article 1er, à chaque consommateur de gaz naturel raccordé à un réseau de distribution est associé en 2018 un niveau de stocks globaux proportionnel à la différence entre la capacité ferme souscrite pour son approvisionnement entre le 1er novembre de l'année précédente et le 31 mars et l'utilisation moyenne annuelle de cette capacité. Il n'est pas associé de stocks globaux aux sites industriels identifiés par le gestionnaire du réseau de distribution auquel ces sites sont raccordés comme ne présentant aucun risque en cas de délestage et dont au moins l'un des critères suivants est satisfait

-la consommation annuelle de référence de ce site est supérieure à 5 000 000 kWh ;

-ce site a la possibilité, au titre des textes applicables, de se raccorder directement à un réseau de transport de gaz naturel.

Par dérogation à l'article D. 421-13 du code de l'énergie dans sa rédaction résultant de l'article 1er, le complément de tarif est fixé en 2018 à 2 euros par mégawattheure de volume utile.

Le présent décret entre en vigueur le 20 avril 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.